Constitution du dossier de PACS

Mis à jour le , Vérifié le

Le dossier de PACS peut être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice.

Contenu :

dépôt du dossier de PACS en mairie ;pièces à fournir ;contenu de la convention ;cas particuliers.

Références : C. civ., art. 515-1 à 515-7 ; L. no 2019-22 du 23 mars 2019, art. 10 ; D. no 2010-112 du 2 févr. 2010.

Dépôt du dossier de PACS en mairie. Le dossier pourra être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice.remise en main propre : il appartient à la commune de déterminer, selon l’organisation du service, si elle souhaite enregistrer le PACS immédiatement ou mettre en place un système de prise de rendez-vous ;transmission par voie postale : cela permet à l’officier d’état civil d’analyser le dossier en amont de la déclaration conjointe et, dès lors que tous les documents prévus sont présents, de contacter les futurs partenaires afin…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.