Constitution du dossier de PACS

Le dépôt du dossier en mairie. Le dossier pourra être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice. remise en main propre : il appartient à la commune de déterminer, selon l’organisation du service, si elle souhaite enregistrer le PACS immédiatement ou mettre en place un système de prise de rendez-vous ; transmission par voie postale : cela permet à l’officier d’état civil d’analyser le dossier en amont de la déclaration conjointe et, dès lors que tous les documents prévus sont présents, de contacter les futurs partenaires afin de…