Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il y a des modalités et une procédure d’enregistrement du PACS spécifiques pour conclure un tel contrat. Ce contrat produit des effets sur le couple qui peuvent être considérés comme des avantages (par exemple des droits sociaux similaires à ceux d’un couple marié) mais aussi comme des inconvénients (sociaux et fiscaux). Le PACS peut se dissoudre par mariage, décès mais aussi par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
Définition du PACS.
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les empêchements à la conclusion d’un PACS sont les empêchements à mariage : liens de parenté et d’alliance, de non-célibat. Un PACS ne peut pas non plus être conclu en présence d’un autre PACS déjà existant.
L’officier d’état civil peut également refuser d’enregistrer un PACS soit parce que l’un des partenaires est mineur, soit parce qu’il refuse de fournir…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.