Quels sont les documents à fournir pour pouvoir se pacser et comment les transmettre à l’officier d’état civil ?
Les futurs partenaires peuvent remettre les éléments nécessaires au dossier de PACS en main propre ou les transmettre par voie postale ou par téléservice.
Quels sont les documents à fournir pour pouvoir se pacser et comment les transmettre à l’officier d’état civil ?
Avant de procéder à l’enregistrement d’un PACS, les futurs partenaires doivent fournir un certain nombre de documents à la mairie de la commune où ils déclarent établir leur résidence commune.Ces documents peuvent être transmis de trois manières :remise en main propre : il appartient à la commune de déterminer, selon l’organisation du service, si elle souhaite enregistrer le PACS immédiatement ou mettre en place un système de prise de rendez-vous ;transmission par voie postale :…
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