Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence

Publié le

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré les missions d’enregistrement, de conclusion, modification et dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les communes. Depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2017, ces dernières dénoncent une charge non négligeable, notamment financière, directement liée au surcroît d’activité provoqué par ces nouvelles missions. Aussi, plusieurs questions écrites ont été posées, au Sénat (par exemple la question écrite n° 03895 de M. Jean-Marie Janssens du 22 mars 2018) et à l’Assemblée nationale, au ministre de l’Intérieur sur l’intention du Gouvernement de compenser financièrement ce transfert. À ces questions, le ministère oppose la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière puisque des questions similaires se sont déjà posées (1) face à des collectivités qui cherchent à se prévaloir des principes de libre administration et d’autonomie financière (2). 

1. Une question du transfert qui n’est pas vraiment nouvelle La dualité entre les compétences du maire, à la fois agent de la commune et agent de l’État, est ancienne. Elle trouve son origine dans le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités qui fixait les fonctions « propres au pouvoir municipal » et les fonctions « propres à l’administration générale qui peuvent être déléguées aux corps municipaux ». Aujourd’hui, cette compétence exercée au nom de l’État est codifiée à l’article L. 2122-27 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.