Enregistrement du PACS
Le dossier remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil, qui peut y procéder après vérification des pièces justificatives au format papier (registre dédié) ou dématérialisée. L’enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence obligatoire des partenaires. L’empêchement de l’un d’entre eux oblige nécessairement au report de l’enregistrement du pacte civil de solidarité. Celui-ci fera l’objet d’une mention à apposer en marge des actes de naissance des partenaires.
Comment enregistrer le PACS ?
Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées sous forme dématérialisée, au sein de l’application informatique existante dans les communes pour traiter les données d’état civil.À défaut d’une telle application informatique, elles devront être enregistrées dans un registre dédié. La mise en œuvre d’un tel registre s’effectue conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de PACS (NOR:JUSC1730615A) :un seul exemplaire du…
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