Enregistrement du PACS
Le dossier de PACS remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil. Ce dernier vérifie au préalable les pièces justificatives fournies au format papier ou par voie dématérialisée. L’enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence obligatoire des partenaires. L’empêchement de l’un d’entre eux oblige nécessairement au report de l’enregistrement du pacte civil de solidarité. Celui-ci fera l’objet d’une mention à apposer en marge des actes de naissance des partenaires.
Contenu :
enregistrement du PACS ;données enregistrées par l’officier d’état civil ;jour de l’enregistrement avec les partenaires ;empêchement momentané ou durable de l’un des partenaires ;publicité du PACS ;conservation des pièces et données statistiques ;refus d’enregistrement d’un PACS.Références : C. civ., art. 515-1, 515-2, 1379 ; D. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, art. 4 ; NOR:JUSC1730615A ; NOR:JUSC1711700C.
Enregistrement du PACS.
Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées sous forme dématérialisée, au sein de l’application informatique existante dans les communes pour traiter les données d’état civil.À défaut d’une telle application informatique, elles devront être enregistrées dans un registre dédié. La mise en œuvre d’un tel registre s’effectue conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de PACS (NOR:JUSC1730615A) :un seul exemplaire du…
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