Enregistrement du PACS

Vérifié le

Le dossier de PACS remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil. Ce dernier vérifie au préalable les pièces justificatives fournies au format papier ou par voie dématérialisée. L’enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence obligatoire des partenaires. L’empêchement de l’un d’entre eux oblige nécessairement au report de l’enregistrement du pacte civil de solidarité. Celui-ci fera l’objet d’une mention à apposer en marge des actes de naissance des partenaires.

Contenu :

  • enregistrement du PACS ;
  • données enregistrées par l’officier d’état civil ;
  • jour de l’enregistrement avec les partenaires ;
  • empêchement momentané ou durable de l’un des partenaires ;
  • publicité du PACS ;
  • conservation des pièces et données statistiques ;
  • refus d’enregistrement d’un PACS.

Références : C. civ., art. 515-1, 515-2, 1379 ; D. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, art. 4 ; NOR:JUSC1730615A ; NOR:JUSC1711700C.

Enregistrement du PACS. Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées sous forme dématérialisée, au sein de l’application informatique existante dans les communes pour traiter les données d’état civil. À défaut d’une telle application informatique, elles devront être enregistrées dans un registre dédié. La mise en œuvre d’un tel registre s’effectue conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de PACS (NOR:JUSC1730615A) : un seul exemplaire du…
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