Enregistrement du PACS
Le dossier remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil, qui peut y procéder après vérification des pièces justificatives au format papier (registre dédié) ou dématérialisée. L’enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence obligatoire des partenaires. L’empêchement de l’un d’entre eux oblige nécessairement au report de l’enregistrement du pacte civil de solidarité. Celui-ci fera l’objet d’une mention à apposer en marge des actes de naissance des partenaires.
Comment enregistrer le PACS ?
Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées sous forme dématérialisée, au sein de l’application informatique existante dans les communes pour traiter les données d’état civil.
À défaut d’une telle application informatique, elles devront être enregistrées dans un registre dédié. La mise en œuvre d’un tel registre s’effectue conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (NOR:JUSC1730615A) :…
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