Comment s’effectue l’enregistrement des PACS en mairie ?

Comment s’effectue l’enregistrement des PACS en mairie ? Le jour de l’enregistrement, les partenaires doivent se présenter personnellement et simultanément en mairie avec les originaux des documents s’ils les ont envoyés par correspondance à la mairie ou transmis par un service en ligne.La déclaration conjointe de PACS doit être enregistrée sous forme dématérialisée au sein de l’application informatique état civil existante dans les communes qui en sont dotées.À défaut, l’enregistrement s’effectuera dans un registre dédié satisfaisant à des conditions de fiabilité, de sécurité et d…