Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS
Certains effets du PACS peuvent être considérés par les partenaires comme des avantages et d’autres comme des inconvénients.
Effets et avantages du PACS.
1 – État civil
Les partenaires restent célibataires au sens du Code civil.
La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est applicable aux partenaires : ils peuvent dorénavant adopter simplement ou plénièrement un enfant.
2 – Droits et obligations :
vie commune ;
obligation d’aide mutuelle et matérielle selon les modalités du contrat et qui doit être proportionnelle aux capacités financières respectives. ;
solidarité des dettes à l’égard de tiers pour les dépenses de la vie courante y compris les impôts.
Pour les étrangers, le contrat n…
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