Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS
Effets et avantages du PACS.
1 – État civilLes partenaires restent célibataires au sens du Code civil.La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est applicable aux partenaires : ils peuvent dorénavant adopter simplement ou plénièrement un enfant.2 – Droits et obligations :vie commune ;obligation d’aide mutuelle et matérielle selon les modalités du contrat ;solidarité des dettes à l’égard de tiers pour les dépenses de la vie courante y compris les impôts.Pour les étrangers, le contrat n’entraîne pas de droits ; il peut être pris en compte pour l’attribution d’un…
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