Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Effets et avantages du PACS. 1 – État civil Les partenaires restent célibataires au sens du Code civil. La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est applicable aux partenaires : ils peuvent dorénavant adopter simplement ou plénièrement un enfant. 2 – Droits et obligations : vie commune ; obligation d’aide mutuelle et matérielle selon les modalités du contrat ; solidarité des dettes à l’égard de tiers pour les dépenses de la vie courante y compris les impôts. Pour les étrangers, le contrat n’entraîne pas de droits ; il peut être pris en compte pour l’attribution d…