Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Mis à jour le

Effets et avantages du PACS. 1 – État civilLes partenaires restent célibataires au sens du Code civil.La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est applicable aux partenaires : ils peuvent dorénavant adopter simplement ou plénièrement un enfant.2 – Droits et obligations :vie commune ;obligation d’aide mutuelle et matérielle selon les modalités du contrat ;solidarité des dettes à l’égard de tiers pour les dépenses de la vie courante y compris les impôts.Pour les étrangers, le contrat n’entraîne pas de droits ; il peut être pris en compte pour l’attribution d’un…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.