Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux et des partenariats civils
Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du Conseil tous deux en date du 24 juin 2016 sont relatifs à la mise en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière (respectivement) de régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés.
Dernièrement, le ministère de la Justice a publié une circulaire (NOR : JUSC911990C) pour en préciser l’application.
Ces deux règlements marquent le début d'une coopération renforcée entre plusieurs États membres de l’Union en vue de garantir une meilleure sécurité juridique pour les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré (terme générique correspondant au PACS français). Ces règlements visent en outre à offrir un accès facilité à la justice et une meilleure prévisibilité dans le cadre des questions patrimoniales découlant de ces unions (voire parfois, évidemment, à la rupture de ces unions).
L’intérêt particulier du traitement de la question à l’échelle européenne consiste en la concordance…
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