À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
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À l’occasion d’une question orale, le ministre de la Justice assure que l’arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés des données de l’état civil devrait être publié dans un délai d’un an, parachevant ainsi le cadre juridique applicable à la suppression de la tenue des registres d’état civil en double exemplaire.
L’article 40 du Code civil pose le principe selon lequel, au sein de chaque commune, les actes d'état civil sont établis sur papier et inscrits sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a introduit la possibilité pour les communes d’être dispensées de cette obligation d’établir leurs registres d’état civil en double exemplaire. Le bénéfice de cette exception est conditionné par la mise en œuvre de traitements automatisés des données d’état civil répondant à certaines conditions et…
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