Dépôt des registres d'état civil et utilisation
Un exemplaire du registre d’état civil doit être déposé au greffe ainsi que les pièces annexes aux actes. Néanmoins, les mairies utilisant un système informatique sécurisé répondant à des exigences techniques spécifiques ont la possibilité de ne plus établir en double exemplaire les registres qu’elles détiennent. Il n’y aura donc alors plus de dépôt de registres au greffe.
Dépôt des registres au greffe.
Un exemplaire de chacun des registres de l’année écoulée est adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent dans le courant du mois de janvier suivant l’année écoulée (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°88).
Néanmoins, la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 donne la possibilité aux mairies utilisant un système informatique sécurisé répondant à des exigences techniques spécifiques qui seront fixées par décret de ne plus établir en double exemplaire les registres qu’elles détiennent. Il n’y aura donc plus de dépôt de registres au…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.