L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d’état civil et le divulguer. Ce n’est pas parce que la loi sur les archives de 2008 a abaissé le délai de communication des actes de naissances à 75 ans, et permet à toute personne en faisant la demande de les consulter, que cela autorise à les diffuser.
En l’espèce, M. Jean Y. et son fils, Christophe Y, attaquaient M. Pierre-Marie X et la société Sedopols, respectivement auteur et éditeur de l’ouvrage Le simili-nobiliaire français, pour atteinte portée à leur vie privée. En effet, l’ouvrage incriminé comportait une notice sur la famille Y et divulguait la filiation adoptive de M. Jean Y. L’auteur avait eu connaissance de cette filiation adoptive par la consultation de l’acte de naissance de M. Jean Y, acte de plus de 75 ans.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 1er avril 2016, avait jugé que l’auteur de l’ouvrage et la société…
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