Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Cette loi pose des règles régissant les archives publiques et privées notamment les archives publiques qui peuvent être détenues par les communes. Elle contient notamment les différents délais de consultation des documents archivés.
Dispositions portant modification du Code du patrimoine
Art. 1er
Dans l’article L. 211-1, après le mot : « date, », sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ».
Art. 2
Dans l’article L. 211-1, le mot : « matériel » est supprimé.
Art. 3
Après l’article L. 211-2, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. – Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d’archives publiques et privées.
Il est composé, outre son président, d’un…
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