La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
L’établissement potentiel d’un acte dépendra du certificat médical établi.
La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
Si l’enfant est né vivant et viable puis est décédé, il convient d’établir un acte de naissance d’un enfant né sous X suivi d’un acte de décès.
Seul le certificat médical établi par le médecin permettra de savoir s’il convient d’établir un acte ou non.
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