Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont communicables. Les actes de décès et d’enfant sans vie sont quant à eux communicables immédiatement dans leur intégralité. Il en est de même pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans. Les renseignements peuvent être donnés, en fonction de l’organisation du service, par téléphone ou courrier postal ou électronique.
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Les actes de plus de soixante-quinze ans sont communicables dans leur intégralité lorsqu’ils sont demandés en tant que documents d’archive pour des recherches généalogiques (L. no 2008-696, 15 juill. 2008).Pour des actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans, les seuls éléments communicables à tout requérant sont ceux indiqués dans l’extrait sans filiation de l’acte de naissance et de l’acte de mariage.Les dernières mentions de décès, de mariage, de…
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