Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949
La Cour de cassation a confirmé, par cet arrêt, sa jurisprudence sur le changement à l’état civil du sexe pour les personnes transsexuelles. Les conditions prétoriennes sont la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation.
Le demandeur en cassation invoquait plusieurs moyens, notamment le respect de certains droits fondamentaux tels que le respect de la personne humaine mis en cause par le caractère irréversible de la transformation, entraînant la stérilité.
Les juges suprêmes de l’ordre judiciaire restent sur les positions affirmées au mois de juin 2012 : le respect des deux critères peut seul justifier la transformation de l’état civil.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janv. 2011), que M. X a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 17 mars 2009, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin » et la mention « Émile, Maurice, Jean, Marc » par la mention « Émilie » ; que, par jugement du 9 février 2010, le Tribunal de grande instance a rejeté ses demandes ;
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt de confirmer ce jugement…
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