Convention CIEC n^o 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de favoriser sur le territoire de leurs États la reconnaissance des décisions constatant le changement de sexe d’une personne prises sur le territoire d’un autre État contractant, sont convenus à cet effet des dispositions suivantes : Art. 1er Les décisions judiciaires ou administratives définitives constatant le changement de sexe d’une personne prises par les autorités compétentes dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants lorsque…