En l’absence du maire et de ses adjoints, un agent qui n’a pas la délégation d’officier d’état civil peut-il établir des actes d’état civil ?
Les actes doivent, en principe, être dressés par un offficier d’état civil. Cependant, en pratique, de nombreux agents reçoivent des déclarations d’actes ou assurent d’autres tâches qui incombent aux officiers d’état civil (exemple, l’apposition de mentions ou l’établissement de copies ou extraits d’actes) qu’ils présentent ensuite à la signature du maire ou de l’officier d’état civil. Il est tout de même préférable que ces agents reçoivent une délégation.
En l’absence du maire et de ses adjoints, un agent qui n’a pas la délégation d’officier d’état civil peut-il établir des actes d’état civil ?
Les actes doivent être dressés par un officier d’état civil. Ceux-ci en effet sont habilités à recevoir les déclarations et à dresser les actes correspondants. Il semble donc exclu qu’un agent non officier d’état civil puisse dresser les actes.
Cependant, dans la pratique, de nombreux agents reçoivent les déclarations (décès, reconnaissance, naissance, changement de nom) ou assurent les transcriptions de décès, l’apposition des mentions, l…
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