L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être pris pour la durée du mandat ?
Cette délégation étant ponctuelle (on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou des adjoints), elle ne peut être prise pour la durée du mandat. Un arrêté sera établi à chaque fois que cela sera nécessaire.
L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être pris pour la durée du mandat ?
La délégation de fonction en matière de mariage est possible pour les conseillers municipaux au titre de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.Si cet article reconnaissait aux adjoints un droit de priorité par rapport aux autres membres du conseil municipal, l’article 30 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la disposition qui…
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