La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle.
1. Rappel des grands principes de la délégation
Un texte l’a expressément prévu. À défaut, l’acte est illégal pour incompétence du signataire ;
La délégation est écrite, précise dans son contenu et son étendue (délimitation positive et négative si besoin) ;
La délégation concerne un acte juridique qui va produire des effets de droit.
Le maire peut déléguer aux fonctionnaires ses compétences propres, pas celles qu’il tient d’une délégation du Conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-22)
La délégation est renouvelée à chaque mandat. L’arrêté de délégation doit recevoir la publicité prévue …
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