Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant la fermeture du cercueil
Les opérations de mise en bière doivent être surveillées par un fonctionnaire de police. Ce dernier dresse un procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil. Les différentes opérations liées à la mise en bière nécessitent l’intervention de certains fonctionnaires et ouvrent donc droit à la perception d’une vacation. L’autorisation de mise en bière est une mission de service public et son établissement doit respecter certaines formalités.
Surveillance des opérations depuis la loi du 16 février 2015.
Les fonctionnaires de police, sous la responsabilité d’un commissaire et en présence d’un policier national dans les communes dotées d’un régime de police d’État et dans les autres communes un agent de la police municipale, assistent, d’une part, aux opérations de transport d’un corps hors de la commune de décès ou de dépôt en l’absence d’un membre de la famille et, d’autre part, en cas de crémation, aux opérations de fermeture et de scellement du cercueil.
Une réponse parlementaire1 a précisé que si un membre de la famille est…
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