Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
Le maire délivre l’autorisation de fermer le cercueil mais également d’autres autorisations en sa qualité d’officier de police administrative.
Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
Les différentes autorisations consécutives au décès délivrées par le maire sont :l’autorisation de fermeture du cercueil : elle est délivrée soit par le maire du lieu de décès, soit par celui de fermeture du cercueil (CGCT, art. R. 2213-17). Cette autorisation peut, en effet, être également établie par la mairie du lieu de dépôt du corps lorsqu’il y a eu transport de corps avant mise en bière, au vu de l’acte de décès et du certificat médical de décès, ou suite à la décision du procureur de la République ;l…
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