Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247
Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les actes instrumentaires, c’est-à-dire les écrits, dressés par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, constatant d’une manière authentique les principaux évènements dont dépend l’état des personnes ».
En l’espèce, la Cour de cassation a validé le refus d’attribuer la qualification d’acte de l’état civil à un document intitulé acte de mariage, qui avait été établi par un bureau d’état civil turc en 1976, en raison de son imprécision sur la date et le lieu des prétendus mariages mais aussi sur l’identité des parties et l’ancienneté de ces évènements qui remontaient à plus d’un siècle.
Attendu qu'il est aussi soutenu, d'une part, que l'arrêt ne pouvait légalement dénier tout effet juridique ou de fait à des actes d'état civil émanant des autorités officielles turques, sans rechercher, au regard de la loi étrangère, si ces actes étaient ou non réguliers et si cette régularité emportait ou non efficacité en Turquie ;
Que, d'autre part, un jugement étranger touchant à l'état civil d'une personne, même s'il n'est pas revêtu de l'exequatur, a au moins la valeur d'un titre officiel étranger ;
Qu'ainsi, l'arrêt ne pouvait légalement écarter le jugement turc du 15 mars 1976 en ce…
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