Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Pour être utilisable en France, l’acte étranger doit faire l’objet d’une traduction et parfois également d’une légalisation ou d’une apostille.
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays (IGREC, no 486-1).Pour être utilisable et utilisé en France, l’acte étranger doit être traduit, parfois légalisé ou encore muni de l’apostille (en fonction des accords entre pays).La traduction peut être faite par (IGREC, no 586-1) :un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation figurant sur la liste des experts…
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