Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Pour être utilisable en France, l’acte étranger doit faire l’objet d’une traduction et parfois également d’une légalisation ou d’une apostille.
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°725).Pour être utilisable et utilisé en France, l’acte étranger doit être traduit, parfois légalisé ou encore muni de l’apostille (en fonction des accords entre pays).La traduction peut être faite par (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°885) :un traducteur…
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