En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
Lorsque le document est destiné à être utilisé dans un certain nombre de pays, la légalisation ou le visa de conformité sont remplacés par l’apostille. Il s’agit d’une formalité plus rapide et moins contraignante permettant de certifié une copie d’acte conforme à l’original.
En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
Lorsque le document est destiné à être utilisé dans un certain nombre de pays, la légalisation ou le visa de conformité sont remplacés par l’apostille (IGREC, no 598-1).Une apostille est un sceau spécial appliqué par une autorité pour certifier qu’un document officiel est une copie conforme à l’original. Les apostilles sont disponibles dans les pays qui ont signé la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette convention de 1961 remplace par une apostille le processus de légalisation…
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