L'apostille
L’apostille constitue une légalisation simplifiée et gratuite. Elle est valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Modèle d’apostille ci-après.
Apostille.
L’apostille est une légalisation simplifiée valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
C’est une procédure simplifiée de la légalisation mais avec la même finalité, c’est-à-dire qu’elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle relève de la compétence de quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires situés à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.