Apostille et légalisation des actes par les notaires : la date d’entrée en vigueur de la mesure à nouveau reportée
Par Fricenel Exantus
Publié le
L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.
Dans le cadre de la réforme initiée par l’État pour simplifier ces démarches, les notaires devaient être mis à contribution, dès le mois de janvier dernier, en lieu et place des anciennes autorités compétentes (cour d’appel, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ambassadeurs et chefs de poste consulaire). La mesure entrera finalement en vigueur à partir du mois de mai 2025.
Ces formalités sont utilisées pour renforcer la force probante des actes publics français devant être présentés à l’étranger. Notons qu’elles ne sont pas exigées pour un document établi par une autorité française, destiné à l’administration française, et ne doivent par ailleurs pas être confondues avec la légalisation de signature des actes sous seing privé effectuée dans les mairies, et qui est encadrée par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le décret 2024-1200 du 23 décembre 2024 vient modifier la date de mise en œuvre prévue (après plusieurs reports antérieurs) de ce nouveau dispositif encadré par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.