Apostille, vous avez dit apostille ?
Celles et ceux d'entre les officiers d'état civil qui ont pour habitude de recevoir des usagers de nationalité étrangère, pour des mariages essentiellement, ne doivent pas être étrangers à ce mot, quelque peu énigmatique.
Dans l'arrêt qui nous est donné de commenter ici, la Cour de cassation vient utilement réaffirmer les règles en la matière (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11.374).
L'apostille est un type de certification, venu se substituer aux légalisations de signature, qui est apposé sur les actes d'état civil par une autorité civile, judiciaire (les cours d'appel en France). Ce dispositif repose sur la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Pour émettre cette certification, l’autorité en question indique :
qui est la personne ayant établi le document ;
la qualité au nom de laquelle elle l'a établi ;
le fait que cette qualité l'autorise à établir ce document.
Dans le cas d’espèce de l’arrêt cité plus haut (no 19-11.374), un jeune homme né en Inde souhaitait…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.