La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinées à l’étranger permet de décharger les autorités françaises de cette tâche purement administrative et de simplifier la démarche pour l’usager. La loi encadre ce transfert de compétences aux notaires.
Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger.
Dans le but de les décharger d’une tâche purement administrative et de permettre une démarche simplifiée pour l’usager, l’ordonnance no 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille confie cette procédure aux notaires.Le décret no 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises précise les modalités de transfert de cette compétence…
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