La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger. Dans le but de les décharger d’une tâche purement administrative et de permettre une démarche simplifiée pour l’usager, l’ordonnance no 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille confie cette procédure aux notaires.Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l’établissement d’utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent…