Que signifie la « légalisation d’un acte » ?
La légalisation est la formalité par laquelle l’authenticité de la signature est attestée, ainsi que la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Que signifie la « légalisation d’un acte » ?
La légalisation est la formalité par laquelle l’authenticité de la signature de l’agent ayant délivré l’acte est attestée, ainsi que la qualité en laquelle il a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.
À défaut de convention particulière en matière de légalisation entre la France et le pays destinataire concerné, cette formalité peut être exigée ou non par ce dernier.
La pratique internationale consiste en une double légalisation.
Si l’acte étranger est à présenter…
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