Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Le décret no 2020-1370 en date du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers pouvant faire l’objet d’une légalisation tout en précisant les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français. Il vient ainsi modifier les dispositions du décret no 2007-1205 du 10 août 2007.
L’article 1er du décret du 10 novembre 2020 définit la notion de légalisation. Ainsi, selon cet article, « la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la Justice et des Affaires étrangères ».
Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à…
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