Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau libellé des mentions relatives à la nationalité, le changement de nom, l’utilisation de COMEDEC pour dresser un acte de mariage ou de décès, l'annulation d’actes et la rectification d’erreurs matérielles et enfin l'affectation d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune à la célébration de mariages.
Cette circulaire a pour grand avantage de résumer un certain nombre des dispositions issues de la loi du 16 novembre 2016, mais nous nous concentrerons sur les nouveautés et précisions contenues dans ce texte.
Tour d’horizon des réformes
Tout d’abord, l’annexe 1 de la circulaire du 26 juillet est un tableau récapitulatif des diverses mesures relatives au droit des personnes et de la famille créées ou modifiées par la loi du 16 novembre 2016. Il reprend pour chacune (PACS, délai de déclaration de naissance, COMEDEC…) leur nature mais aussi leurs références juridiques et leur date d’entrée en vigueur. Ce document sera sûrement très apprécié pour se retrouver dans toutes ces nouvelles normes.
Les mentions relatives à la nationalité
L’annexe 2 présente les formules de mentions relatives à la…
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