Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France
Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (Rép. min., no 20147 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 969).
Madame Claudine Lepage, sénatrice représentant les Français établis hors de France, a demandé au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères des précisions sur la légalisation des actes publics à l’aune du décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020. Ce dernier prévoit que les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France devront être légalisés par les autorités consulaires françaises du pays de provenance de ces actes. Dès lors, les ressortissants étrangers résidant en France ne pourront plus, selon elle, solliciter les autorités consulaires de leur pays…
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