Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible. En l’espèce, cette transformation irréversible n’était pas démontrée dans les faits, ce qui justifie le refus de modification de l’état civil.
[…]
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 sept. 2010), que Mme Louis Anne X, ayant, depuis l’enfance le sentiment d’appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l’aide d’une équipe médicale spécialisée ; qu’elle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, alors, selon le moyen :
1o/ que si le juge du fond peut parfaitement se référer à une jurisprudence, c’est à la double condition de…
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