Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?

Mis à jour le , Vérifié le

Dans une telle situation, il convient de déterminer si l’enfant est né vivant puis décédé ou né sans vie. Il faut qu’un certificat médical soit établi en ce sens.

Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ? Devant une telle situation, il convient de savoir si l’enfant est né vivant puis décédé ou bien s’il est né sans vie. Si le certificat médical établi par le médecin appelé à constater l’état du corps du nouveau-né sans vie indique que l’enfant était né vivant et viable puis est décédé, l’officier d’état civil du lieu de découverte établira un acte de naissance d’enfant né sous X puis son acte de décès, l’identité de l’enfant (prénoms, nom, sexe, date et lieu présumés de naissance) ayant été donnée par son acte de naissance. Les…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.