Procès-verbal de découverte
Lorsqu’un enfant est trouvé, une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu la découverte. Ce procès verbal est inscrit sur le registre des naissances.
Contenu :
- définition ;
- acte de naissance provisoire d’enfant trouvé ;
- acte de naissance provisoire pour les pupilles de l’État.
Références : IGREC, nos 286, 286-1 ; C. civ., art. 58.
Définition.
Une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où l’enfant a été trouvé (IGREC, no << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°451).Il dresse un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 34 du Code civil (à savoir l’année, le jour, l’heure où le procès-verbal est dressé, ainsi que les nom et prénoms de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés, l’âge des déclarants), énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge…
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