Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans l’acte de naissance ?
Les énonciations prévues par l’article 34 du Code civil sont normalement limitatives mais la jurisprudence en admet certaines.C’est le cas pour les décorations ou grades militaires.Leur mention dans l’acte doit être expressément demandée par toutes les personnes nommées dans l’acte (officier de l’état civil, partie, déclarant ou témoin), lesquelles doivent être en mesure de produire un document officiel justifiant de leur qualité de titulaire d’une décoration.Seules les décorations suivantes sont acceptées :«…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.