Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022.
En l’espèce, l’époux d’un couple hétérosexuel ayant déjà donné naissance à deux enfants, a changé de sexe, tout en conservant son appareil reproductif masculin. Un nouvel enfant est né du couple, après le changement d’état civil du mari devenu femme. Depuis 2014, la requérante ne figure pas sur l’acte de naissance de sa fille, l’officier d’état civil ayant refusé de l’y inscrire en tant que mère.
Par un arrêt en date du 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier a ainsi tranché une première fois en faveur de l’inscription de la mention de « parent biologique » dans l’acte de naissance,…
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