Extraits d’actes et mentions marginales

Mis à jour le

Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans l’acte original (ou dans sa copie intégrale). Ces informations sont à la fois nécessaires et suffisantes à la plupart des démarches administratives. Différentes mentions doivent apparaitre sur les extraits d’actes de naissance et d’actes de mariage.

Contenu :

  • informations présentes sur les extraits d’actes ;
  • mentions devant apparaître sur les extraits d’actes de naissance ;
  • mentions devant apparaître sur les extraits d’actes de mariage.

Référence : IGREC no 199.

Informations présentes sur les extraits d’actes. Les extraits d’acte d’état civil, qu’ils soient de naissance ou de mariage, ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans l’acte original (ou dans la copie intégrale). Ces informations sont à la fois nécessaires et suffisantes à la grande majorité des démarches administratives. Extraits d’acte de naissance : avec filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé, noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents ; sans filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé. Extraits…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.