Délivrance des copies et extraits d’actes

Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copies d’actes ; la possibilité de consultation de certains actes d’état civil sur Internet.

Contenu :

obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte ;obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte auprès des collectivités d’outre-mer ;durée de validité des extraits et copies ;documents d’état civil à partir d’un acte ;personnes pouvant obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ;personnes ne pouvant obtenir qu’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ;personnes pouvant obtenir les extraits sans filiation ;personnes pouvant obtenir la copie intégrale d’un acte de décès ;extraits plurilingues ;personnes pouvant obtenir copie d’un acte de reconnaissance ;justificatif de qualité d’héritier ;demande formulée par un mandataire ;délivrance de la copie en cas d’erreur ou d’omission relative au sexe ;délivrance de la copie et extrait après adoption plénière ;extrait d’acte de naissance avec filiation dans le cas de l’adoption simple ;consultation des actes d’état civil sur Internet.

Références : C. civ., art. 70, 354, 730-1 ; C. mon. fin., art. L. 312‑1-4 ; IGREC, n^os 196, 197, 197-8, 197-9, 203, 352, 574 à 577-1 ; L. n^o 2008‑696 du 15 juill. 2008 ; D. n^o 2011-2044, 29 déc. 2011 ; D. n^o 2017‑890 du 6 mai 2017 ; D. n^o 2022-290 du 1^er mars 2022.