Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits : celui avec filiation et celui sans filiation ou extrait partiel. La première catégorie ne peut être délivrée qu’à certaines personnes et la seconde peut être délivrée à tout requérant.
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Il existe pour les actes de naissance, comme pour les actes de mariage, deux sortes d’extraits : l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation appelé aussi extrait partiel.
Un extrait avec filiation peut être délivré aux personnes suivantes :
l’intéressé majeur ou émancipé ;
ses ascendants ;
ses descendants ;
son conjoint non divorcé ;
son partenaire pacsé ;
son représentant légal : parent, tuteur, curateur (en justifiant de la décision pour les tuteur et curateur) ;
aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la…
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