Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits celui avec filiation et celui sans filiation ou extrait partiel. La première catégorie ne peut être délivrée qu’à certaines personnes et la seconde peut être délivrée à tout requérant.
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Il existe pour les actes de naissance, comme pour les actes de mariage, deux sortes d’extraits : l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation appelé aussi extrait partiel.Un extrait avec filiation peut être délivré aux personnes suivantes :l’intéressé majeur ou émancipé ;ses ascendants ;ses descendants ;son conjoint non divorcé ;son partenaire pacsé ; son représentant légal : parent, tuteur, curateur (en justifiant de la décision pour les tuteur et curateur) ;aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision…
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