Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?

Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de soixante-quinze ans alors que son titulaire est toujours en vie ? L’article 17 de la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a abaissé le délai de communication à tout requérant des actes de naissance et de mariage de cent ans à soixante-quinze ans. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de soixante-quinze ans alors même que le titulaire de l’acte est encore en vie.Deux situations se présentent :cette demande…