Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Lorsqu’une demande est effectuée et que l’officier d’état civil s’est assuré que le demandeur est une personne habilitée à recevoir l’acte en question, ce dernier est envoyé au domicile du demandeur. La pratique consistant à envoyer l’acte à la mairie du domicile du requérant ne repose sur aucun fondement juridique.
Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Les modalités de délivrance des actes d’état civil sont prévues par le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.La personne habilitée à demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation d’actes de naissance ou de mariage doit préciser les noms et prénoms des parents de la personne dont elle demande l’acte, ainsi que son lien de parenté avec cette dernière.Il appartient à l’officier d’état civil de s’assurer, dans la mesure du possible, que l’acte qu’il délivre est remis…
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