Vers la fin des registres d'état civil papier ?
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016) avait entendu, en divers points, prendre le tournant du numérique en matière d'état civil. Faisant suite à une ordonnance no 2019-724 du 10 juillet 2019, un décret no 2019-993 daté du 26 septembre dernier, co-signé par la Garde des Sceaux, le ministre des Affaires étrangères et le Premier ministre, a ouvert la voie à une dématérialisation quasi complète de l'état civil diplomatique et du service central d'état civil (SCEC). Cette expérimentation de 3 ans doit être vue comme un premier pas vers la numérisation de l'état civil, tant du point de vue des actes que des relations avec les usagers.
L'avènement du registre numérique sécurisé
Le présent décret (D., no 2019-993, 26 sept. 2019) vient compléter les dispositions antérieures, mais surtout établir techniquement les mesures permettant l'évolution du support des actes d'état civil. Ainsi, on apprend à l'article premier que le registre numérique aura la même force probante puisque les actes établis numériques auront valeur d'acte authentique, au même titre que les actes papier.
De même, on apprend que la signature des officiers d'état civil se fera de manière électronique, conformément au règlement européen en la matière. Enfin,…
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