Dématérialisation des données d’état civil

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Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. Il définit un système d’échanges sécurisé des données à partir de communes ou de notaires volontaires qui s’est élargi au Service central de l’état civil de Nantes depuis le 1er février 2016.

Contenu :

processus généralisé de dématérialisation des données d’état civil ;fonctionnement ;signature électronique des actes ;objectif du système COMEDEC ;déploiement.

Références : C. civ., art. 101-1, 1316-4 ; L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 3 et 53 ; D. no 2011-167 du 10 févr. 2011 ; D. no 2017‑890 du 6 mai 2017.

Processus généralisé. Le décret no 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil (dénommée « plateforme COMEDEC »).Il définit un système d’échange sécurisé des données à partir de communes ou de notaires volontaires qui s’est élargi depuis juin 2016 au Service central de l’état civil de Nantes en ce qui concerne l’ensemble des Français nés à l’étranger.À noter que les notaires ont l’obligation, depuis le 20 novembre 2016, d’utiliser le dispositif COMEDEC pour leurs demandes d’actes…
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