Dématérialisation des données d’état civil
Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. Il définit un système d’échange sécurisé des données à partir de communes ou de notaires volontaires qui s’est élargi au Service central de l’état civil de Nantes depuis le 1er février 2016.
Un processus généralisé.
Le décret no 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil (dénommée « plateforme COMEDEC »).
Il définit un système d’échange sécurisé des données à partir de communes ou de notaires volontaires qui s’est élargi depuis juin 2016 au Service central de l’état civil de Nantes en ce qui concerne l’ensemble des Français nés à l’étranger.
À noter que les notaires ont l’obligation, depuis le 20 novembre 2016, d’utiliser le dispositif COMEDEC pour leurs demandes d’actes…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.