Les demandeurs d’une carte nationale d’identité peuvent refuser l’enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier TES
Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité ouvre le droit, pour les usagers demandant la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI), de refuser la numérisation de leurs empreintes digitales à cette occasion. Il précise les modalités d’information des usagers, les conditions d’exercice de ce droit, mais aussi comment les empreintes devront alors être recueillies et conservées hors du fichier TES (titres électroniques sécurisés).
Créé par un décret du 28 octobre 2016, le fichier TES permet d’enregistrer et de traiter certaines données à caractère personnel recueillies lors de l’établissement ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Ces données sont relatives au demandeur ou au titulaire du titre, au titre lui-même ou à son fabricant. Les pièces du dossier sont aussi numérisées. L’image des empreintes digitales fait ainsi partie des données devant normalement figurer dans le fichier TES. Toutefois, avec le décret du 9 mai 2017, le Gouvernement a introduit un assouplissement à la…
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