Tout ce qui est relatif à l’état civil n’est pas forcément communicable

Dans cette affaire, le requérant avait demandé au consul général de France à Bamako (Mali) la communication du dossier administratif relatif à la demande de transcription des actes de naissance de ses enfants sur les registres consulaires d'état civil. Il demanda ensuite au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako a rejeté sa demande. Puis, il forma un pourvoi en cassation contre le jugement rejetant sa demande. Le juge rappela le principe de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration : « Sont…