Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

Art. 1er Lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté. De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l’état civil (COMEDEC) Art. 2 Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges. Art. 3 COMEDEC est exploitée…