Délibération no 2012-113, 12 avr. 2012, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (déc. d’autorisation unique AU-029)

Mis à jour le

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu cette délibération afin d’autoriser le traitement des données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques. En effet, des documents contenant des données à caractère personnel sont mis en ligne par les services d’archives publiques. Ce traitement des données n’a pas une finalité de tenue d’un registre c’est pourquoi un engagement de conformité pour ce traitement des données personnelles répondant aux conditions fixées par cette délibération doit leur être adressé par la CNIL.

Art. 1er Sur le champ d’application. Seul peut faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique un traitement mis en œuvre par : un conseil municipal à travers le service d’archives municipales ; un conseil général à travers le service d’archives départementales ; le ministère de la Culture à travers la direction générale des patrimoines, le service interministériel des Archives de France (SIAF), le service des Archives nationales de l’outre-mer (ANOM) ; le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d’archives…
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