Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance d'origine ?
Il faut distinguer mes adoptions intervenues avant le 1er novembre 1966 et celles prononcées après cette date. Pour les premières, la délivrance de la copie intégrale n’est possible que si elle ne fait pas apparaitre aucune filiation. Pour les secondes, la transcription du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance, une copie intégrale peut en être délivrée.
La demande de l’acte d’origine étant motivée par la recherche des origines ou de la mère biologique, les mairies ne peuvent accéder à ces demandes mais d’autres démarches sont possibles.
Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance d’origine ?
Il convient de faire la différence entre les adoptions intervenues avant le 1er novembre 1966 et celles prononcées après cette date.Les adoptions prononcées avant le 1er novembre 1966 faisaient l’objet de mentions marginales sur les actes de naissance par les mots « adoption » qui signifiait « adoption simple » et « légitimation adoptive » qui correspondait à « adoption plénière ».Toutefois, le libellé de la mention n’est pas toujours très explicite ; il convient donc d’être…
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