Dans un couple de personnes de même sexe, la conjointe de l’épouse peut-elle reconnaître l’enfant de cette dernière ?
La filliation à l’égard de la conjointe d’une mère seule ne pourra être établie que par le biais de l’adoption.
Dans un couple de personnes de même sexe, la conjointe de l’épouse peut-elle reconnaître l’enfant de cette dernière ?
Si la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, elle n’a en revanche pas modifié l’établissement de la filiation biologique où l’enfant est obligatoirement issu d’un homme et d’une femme.Il est donc interdit à tout officier d’état civil de recevoir une reconnaissance de maternité émanant d’une autre femme que celle qui porte l’enfant ou qui en a accouché. Cette interdiction s’applique que cette reconnaissance soit conjointe ou non et qu…
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